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municipalité de fait [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation recognized to exist, although it has not fully complied with statutory requirements, when there is: 1. a valid law authorizing its incorporation, 2. a colorable and bona fide attempt to organize under that law, and 3. An assumption of powers conferred under that law.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] le cas d'une mère adoptive qui demandait un congé d'adoption payé, au privilège non prévu par la convention collective, la municipalité de fait a mis fin à son emploi.

Espagnol

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